Plafond de travail des praticiens hospitaliers et des internes : les obligations des établissements clarifiées par le Conseil d’État.
Le syndicat des jeunes médecins, l'association Action praticiens hôpital et l'Intersyndicale nationale des internes ont demandé au Premier ministre fin 2020 de modifier la réglementation applicable au temps de travail des praticiens hospitaliers et des internes pour, d'une part, imposer un décompte horaire de ce temps de travail. et, d'autre part (premier recours), instituer une sanction en cas de méconnaissance par les établissements publics de santé des règles de limitation de la durée du travail.
Ces demandes sont fondées sur le fait que la réglementation française ne prévoyait pas de « système objectif, fiable et accessible » pour mesurer le temps de travail quotidien.
Dans trois arrêts du 22 juin 2022 mentionnés dans les tables du recueil Lebon (n° 446917, 446944 et 447003), le Conseil d’État a décidé que cette réglementation était conforme aux exigences résultant des articles 6 et 16 de la directive européenne 2003/88 du 4 novembre 2003.
1 – Les arrêts rappellent d’abord qu’aux termes de l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Tout travailleur…
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