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Plafond de travail des praticiens hospitaliers et des internes : les obligations des établissements clarifiées par le Conseil d’État.

Personnels médicaux - Carrière
Publié le 12 septembre 2022 - Mis à jour le 12 septembre 2022
Veille juridique

Le syndicat des jeunes médecins, l'association Action praticiens hôpital et  l'Intersyndicale nationale des internes ont demandé au Premier ministre fin 2020 de modifier la réglementation applicable au temps de travail des praticiens hospitaliers et des internes pour, d'une part, imposer un décompte horaire de ce temps de travail. et, d'autre part (premier recours), instituer une sanction en cas de méconnaissance par les établissements publics de santé des règles de limitation de la durée du travail.

 

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