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Position statutaire : contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires hospitaliers par les caisses primaires d’assurance maladie

 Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
Mis à jour le 24 janvier 2018
Veille juridique

Un avenant n° 1 à la convention-cadre nationale relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts de travail des fonctionnaires hospitaliers par les caisses primaires d’assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d’elles, a été publié au journal officiel du 31 juillet 2012. Il apporte des modifications concernant l’objet de la convention, sa mise en œuvre et sa durée.

L’annexe de l’avenant remplace l’annexe à la convention - cadre nationale du 25 juin 2010, en y complétant les indicateurs. ; elle propose également un modèle de convention.

Source

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