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Positions statutaires : nouvelles règles de gestion et d'utilisation des comptes épargne-temps (CET)

 Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
Mis à jour le 24 janvier 2018
Veille juridique

Un décret du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps (CET) et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière ( FPH) introduit de nouvelles règles de gestion et d'utilisation des CET.

Désormais, il offre la possibilité aux agents (titulaires et non titulaires), qui ont inscrit sur leur CET un nombre de jours supérieur à un seuil fixé par arrêté, d'opter, pour le nombre de jours excédentaires, soit :

 * pour un maintien sur le CET dans la limite d'un plafond ;

 * pour une indemnisation à hauteur d'un montant forfaitaire par catégorie statutaire fixé par arrêté ;

 * pour un abondement en points d'épargne retraite additionnelle, (uniquement si le titulaire du compte est un fonctionnaire).

Le décret précise que l’agent doit exercer son droit d'option au plus tard le 31 mars de l'année suivante et que son choix est irrévocable.

S'agissant des jours de CET épargnés au 31 décembre 2011 et au titre de l'année 2012, cette option doit intervenir avant le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret.

En outre, le texte supprime le délai de validité de dix ans des CET mais il prévoit que le nombre de jours épargnés à compter de la mise en œuvre des nouvelles dispositions ne doit pas dépasser un plafond défini par l’arrêté du 6 décembre 2012.

Enfin, il prévoit l'obligation pour les établissements de comptabiliser, pour chaque jour épargné, un passif correspondant au nombre de jours restant sur le CET,. En cas de mutation, ce passif est transféré au nouvel établissement d'affectation.

Un arrêté du 6 décembre 2012 pris en exécution du décret du 6 décembre 2012,et abrogeant deux arrêtés du 14 mai 2008 fixant respectivement, pour l'un, les modalités et les montants d'indemnisation des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) par les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) et, pour l'autre, le montant de l'indemnité versée aux ayants droit lors du décès d'un agent de la FPH titulaire d'un CET, fixe à vingt jours le seuil en dessous duquel l’agent peut utiliser les droits épargnés sous forme de congés annuels.

L’arrêté prévoit le maintien des jours sur le CET, au-delà dudit seuil, à raison d’une progression annuelle maximale de dix jours et dans la limite d’un plafond global de soixante jours.

Enfin, l’arrêté fixe l’indemnisation à hauteur d'un montant forfaitaire brut, par jour, et par catégorie statutaire, soit : 

 * catégorie A et assimilés : 125 € ;

 * catégorie B et assimilés : 80 € ;

 * catégorie C et assimilés : 65 €.

Sources

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