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Positions statutaires : report des congés annuels pour raisons de santé

 Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
Mis à jour le 25 janvier 2018
Veille juridique

Une circulaire en date du 20 mars 2013 vise à expliciter les modalités de report des congés annuels non pris par les fonctionnaires absents pour raisons de santé.

Elle autorise dorénavant le report des congés annuels non pris pour raisons de santé.

Il y a lieu, sur le fondement des décisions de la Cour de Justice des Communautés Européennes, de faire application du principe du report automatique sur l’année suivante des congés non pris en raison d’une absence prolongée pour raison de santé dues à un accident ou une maladie d’origine professionnelle ou non (congés de maladie, congés de longue maladie, congés de longue durée).  Ainsi, les congés reportés peuvent être posés jusqu’au 31 décembre de l’année N+1. Au-delà de cette date, ils sont perdus. A l’instar des congés annuels, leur prise sur la (ou les) période(s) demandée(s) par l’agent au cours de l’année N+1 reste conditionnée à l’autorisation de l’employeur compte tenu des nécessités de service.

A noter : le dispositif de report des congés annuels non pris pour raisons de santé débutera à compter de 2013.

Source

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