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Protection sociale : limitation de la consommation de boissons alcoolisées au travail

 Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
Publié le 10 juillet 2014 - Mis à jour le 29 janvier 2018
Veille juridique

Avec l'application d’un décret publié au journal officiel du 3 juillet 2014, les employeurs vont désormais pouvoir interdire la consommation de toute boisson alcoolisée sur le lieu de travail par le biais de leur règlement intérieur.

Ce texte vient compléter l’article R.4228-20 du Code du travail en ajoutant un alinéa qui stipule que "lorsque la consommation de boissons alcoolisées" est "susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs", l'employeur peut prendre des mesures via "le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service" pour les protéger et prévenir tout risque d'accident.

Ces mesures, qui doivent être proportionnées au but recherché, peuvent notamment prendre la forme d'une limitation voire d'une interdiction de la consommation de toute boisson alcoolisée y compris le vin, la bière, le cidre et le poiré, précise le texte.

A noter : les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux sont concernés par ces dispositions.

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