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Protection sociale : suivi médical post-professionnel des agents exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction

 Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
Publié le 9 janvier 2014 - Mis à jour le 29 janvier 2018
Veille juridique

Un décret en date du 12 décembre 2013 institue un suivi médical post-professionnel en faveur des fonctionnaires et agents contractuels exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Il prévoit un droit à l'information des agents, la procédure à respecter pour bénéficier de ce droit ainsi que les conditions de la prise en charge des frais médicaux par l'établissement employeur.

Pour les agents en activité avant le 31 janvier 2012, le bénéfice du suivi médical post-professionnel est subordonné à la délivrance d'une attestation d'exposition.

Pour les agents recrutés à partir du 31 janvier 2012, l'attestation est délivrée au vu de la fiche de prévention des expositions à un risque cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction dans les conditions ouvrant droit au suivi post-professionnel,

Pour les fonctionnaires et agents contractuels ayant cessé définitivement leurs fonctions avant l'entrée en vigueur du décret sont informés de leur droit à bénéficier du suivi médical post-professionnel par l'établissement dont ils relevaient au moment de la cessation définitive de leurs fonctions.

A chaque changement d'établissement, un dossier individuel comportant l'ensemble des fiches d'exposition ou de prévention des expositions établies par les établissements employeurs successifs de l'agent est transmis au médecin du travail de l'établissement d'accueil, sauf refus de l'agent, au préalable dûment informé.

Le suivi médical post-professionnel prévu par le décret peut être assuré, au choix de l'agent, par tout médecin librement choisi par lui ou dans le cadre d'une consultation hospitalière.

Les honoraires et frais médicaux résultant du suivi médical post-professionnel sont intégralement pris en charge par l'établissement au sein duquel le fonctionnaire a été exposé ou, lorsque cet établissement ne peut être identifié, par l'établissement dont relève le fonctionnaire au moment de la cessation définitive de ses fonctions.

Les frais de transport occasionnés par le suivi médical ne sont pas pris en charge.

Enfin, le décret prévoit des dispositions pour les agents ayant cessé définitivement leurs fonctions avant l'entrée en vigueur du décret ainsi que pour les agents admis à la retraite

Source

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