PU-PH consultant : les précisions du décret d’application

Par VL Avocats

Publié le

La loi no 2019-774 du 24 juillet 2019 (notamment son article 15) a instauré pour les professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH) des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, consultants, l’obligation d'exercer une partie de leurs fonctions hospitalières dans un ou plusieurs établissements publics de santé autres que les centres hospitaliers et universitaires (avec une dérogation si l’activité de consultanat ne peut pas être exercée hors d’un CHU). Mais ces nouveautés n’avaient pas encore pu être appliquées, faute de publication du décret afférent. C’est désormais chose faite avec l’entrée en vigueur du décret no 2020-517 du 4 mai 2020 relatif aux fonctions de consultant. Tour d’horizon des précisions apportées.

À l’intervention de leur limite d’âge (67 ans pour les personnels nés à partir du 1er janvier 1955), les PU-PH sont tenus de mettre fin à l’exercice de leurs fonctions au terme de l’année universitaire en cours. Toutefois, ces personnels peuvent bénéficier d’une prolongation d’activité et ont la possibilité de demander à poursuivre, en qualité de consultants, des fonctions hospitalières, à l'exclusion cependant de celles de chef de pôle ou de structure interne. Cette période de prolongation d'activité hospitalière est appelée « consultanat » (CSP, art. L. 6151-3). En juillet 2019, la loi…
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