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Quand l’imprécision des règles relatives au report des congés annuels pour cause de maladie refait parler d’elle…

Personnels non médicaux - Carrière
Publié le 2 juillet 2019 - Mis à jour le 9 juillet 2019
Veille juridique

Dans un article précédent, nous évoquions l’impossibilité pour un agent de la FPH en congé de longue maladie de reporter des jours de congés annuels sur son CET. Indirectement, l’article abordait la question du report de jours de congés annuels lorsqu’un agent se trouve en congés pour raisons de santé, et l’absence de textes règlementaires applicables. Encore une fois, le sujet revient sur la table, en conduisant cette fois le juge à annuler des circulaires un peu trop précises prises par le ministre de la Santé…

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