Quelques modifications des statuts particuliers du corps des attachés d’administration hospitalière et des personnels de rééducation de catégorie A

Par VL Avocats

Publié le

Le 27 septembre 2019, est paru le décret no 2019-999, modifiant le décret no 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et le décret no 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière. Le point sur les petites modifications statutaires de ces personnels hospitaliers, en vigueur à compter du 1er octobre 2019.

En premier lieu, le décret a modifié le statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière, dont les règles sont fixées par le décret no 2001-1207 en date du 19 décembre 2017. Plus précisément, l’article 5 du statut prévoyait initialement que les attachés d’administration hospitalière étaient recrutés, entre autres, par la voie d’un troisième concours sur épreuves, organisé au niveau national et ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce concours était ouvert aux personnes justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de l…
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