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Recrutement : accès à l'emploi titulaire /Désignation et nomination des jurys et des comités de sélection : obligation d’une représentation équilibrée

 Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
Publié le 17 octobre 2013 - Mis à jour le 25 janvier 2018
Veille juridique

Conformément aux dispositions de l’article 55 de la Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, un décret en date du 10 octobre 2013 fixe à 40 % la proportion minimale à respecter dans la désignation et la nomination de personnes de chaque sexe dans les jurys et comités de sélection constitués pour le recrutement ou la promotion de fonctionnaires dans les trois fonctions publiques, et ce, à compter du 1er janvier 2015.

Le texte  traite également des règles de publicité des arrêtés de composition de jury, notamment la diffusion sur le site internet de l’autorité administrative organisant le recrutement.

Pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour le recrutement ou la promotion des fonctionnaires, l'autorité administrative chargée de l'organisation du concours, de l'examen ou de la sélection respecte une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe justifiant des compétences nécessaires. En revanche, à titre exceptionnel, les statuts particuliers peuvent, compte tenu des contraintes de recrutement et des besoins propres des corps ou cadres d'emplois, fixer des dispositions dérogatoires à cette proportion minimale, compte tenu des contraintes de recrutement et des besoins propres des corps ou cadres d'emplois.

Dans le cas de jurys ou de comités de sélection composés de trois personnes, il est au moins procédé à la nomination d'une personne de chaque sexe.

Pour l'application de la règle de la proportion minimale, les membres d'un jury ou d'un comité de sélection peuvent, nonobstant toute disposition contraire, appartenir à une administration autre que celle qui organise le concours, l'examen ou la sélection professionnelle.

L'arrêté fixant la composition d'un jury ou d'un comité de sélection est affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de l'autorité administrative chargée de l'organisation du concours ou de la sélection professionnelle.

Cet arrêté est, dans les mêmes conditions, publié sur le site internet de l'autorité organisatrice.

Le titre Ier du décret du 3 mai 2002 susvisé est abrogé.

A noter : les concours et examens dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant le 13 octobre 2013, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.

Source

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