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Recrutement : attribution du grade de licence aux titulaires de certains diplômes

 Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
Mis à jour le 29 janvier 2018
Veille juridique

Insérant une sous-section 4 dans la section 1 du chapitre 2 du titre premier du chapitre sixième (relatif à l'organisation des enseignements supérieurs) du code de l'éducation, un décret en date du 21 septembre 2015 confère de plein droit le grade de licence aux titulaires notamment :

  • d’un diplôme de licence ;
  • d'un diplôme de licence professionnelle ;
  • des diplômes de formation générale en sciences médicales, en sciences pharmaceutiques, en sciences odontologiques et en sciences maïeutiques ;
  • des diplômes relevant du code de la santé publique mentionnés à l'article D. 636-69 dans les conditions fixées par les articles D. 636-70 à D. 636-72 ;
  • des diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine ou l’université de recherche Paris sciences et lettres-PSL Research University figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et permettant à ces usagers de faire valoir une certification pour la poursuite d'études en master et dans le cadre d'une mobilité internationale.

Source

 

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