Recherche avancée

Recrutement : création du nouveau corps de cadres de santé paramédicaux et mise en extinction du corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001

 Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
Mis à jour le 05 février 2018
Veille juridique

Un décret du 26 décembre 2012 instaure un nouveau corps de cadres de santé paramédicaux, en application des mesures inscrites dans le protocole d'accord du 2 février 2010, avec mise en œuvre d’une nouvelle grille indiciaire.

Le nouveau corps comporte deux grades. Le premier grade, celui des cadres paramédicaux, comporte onze échelons. Le second grade comporte sept échelons et concerne les cadres supérieurs.

Le texte définit les conditions de recrutement, de nomination et de classement dans le corps ainsi que les règles relatives à l’avancement, au détachement et à l’intégration directe des agents dans le nouveau corps.

Les agents régis par le décret du 31 décembre 2001 intègrent le nouveau statut de cadres paramédicaux dans les conditions de reclassement énoncées à l'article 23. Néanmoins, les cadres de santé ayant acquis la durée de services effectifs nécessaire afin de faire valoir des droits à la retraite au titre de la catégorie active, par référence aux dispositions de l’article 6 du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011, ont la possibilité de demander leur maintien dans le statut régi par le décret du 31 décembre 2001 dans le cadre du droit d'option individuel prévu par les dispositions de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010. Ce droit , qui est définitif, est ouvert pendant une période de six mois à compter du 29 décembre 2012.

Un deuxième décret du 26 décembre 2012 met en extinction le corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 Ces agents bénéficient d'un reclassement dans le nouveau corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière. Toutefois, dans le cadre d'un droit d'option et dans les conditions prévues par l'article 22 du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012, les agents pouvant faire valoir une durée de service actif leur ouvrant droit à un départ anticipé en retraite peuvent opter pour le maintien dans leur corps. Ils poursuivent alors leur détachement dans le corps régi par le décret du 31 décembre 2001 précité et sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 13 octobre 1988.

Source

  • Rechercher dans cet article