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Recrutement : intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

 Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
Mis à jour le 25 janvier 2018
Veille juridique

Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social , la ministre des affaires sociales et de la santé par un arrêté en date du 9 avril 2013, autorise les personnels employés par deux établissements privés à caractère sanitaire ou social (dont l'activité est transférée) à demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public de santé effectuant le recrutement, conformément au tableau ci-dessous, joint en annexe de l’arrêté :

Etablissement
dont l'activité est transférée

Personnels
pouvant demander leur intégration

Date
de réalisation
de l'opération
et de titularisation

Etablissement
de santé effectuant le recrutement

EHPAD La Miséricorde du groupe Hospitalor, à Beaulieu-sur-Dordogne

1 adjoint des cadres hospitaliers de classe normale ;
1 infirmier en soins généraux et spécialisés du premier grade ;
6 aides-soignants de classe normale ;
2 agents des services hospitaliers qualifiés ;
2 ouvriers professionnels qualifiés.

1er mars 2012

EHPAD public Les Gabariers de Beaulieu-sur-Dordogne

Institut de puériculture de Paris (IPP) géré par l'Association pour le développement de l'hygiène maternelle et infantile (ADHMI)

26 infirmiers en soins généraux et spécialisés du premier grade ;
1 cadre de santé puéricultrice ;
25 puéricultrices de classe normale ;
2 diététiciens de classe normale ;
2 aides-soignants de classe normale ;
6 aides-soignants de classe normale, auxiliaires de puériculture ;
1 psychologue de classe normale ;
1 assistant socio-éducatif ;
3 assistants médico-administratifs de classe normale :
4 techniciens de laboratoire médical de classe normale ;
3 techniciens hospitaliers ;
9 ouvriers professionnels qualifiés ;
2 adjoints administratifs hospitaliers de 1re classe.

1er décembre 2011

Assistance publique-hôpitaux de Paris

 

Source

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