Recrutement : l’inscription au tableau de l’ordre des sages-femmes ne relève pas de la compétence du ministre
Rappel des faits : une sage femme d'origine iranienne et de nationalité française depuis le 19 mai 2005 ayant demandé à être inscrite au tableau de l'ordre des sages-femmes afin de pouvoir exercer en France en vertu de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, s'est vue opposer une fin de non-recevoir par le conseil départemental des sages-femmes au motif qu'elle devait obtenir au préalable une autorisation d'exercice émanant des autorités françaises .
Par un courrier du 28 janvier 2008, elle a demandé au ministre chargé de la santé son inscription au tableau de l'ordre des sages-femmes en France et, à titre subsidiaire, une autorisation d'exercer la profession de sage-femme en France ; en l'absence de réponse, elle a adressé un nouveau courrier le 30 mai 2008 afin de connaître les motifs du refus implicite du ministre de la santé.
Le 29 août 2008, elle a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite, née du silence gardé pendant deux mois, par laquelle le ministre chargé de la santé a rejeté son recours hiérarchique ainsi que, ce faisant, sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des sages-femmes et d'autorisation d'exercer la profession de sage-femme en France ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 10 novembre 2010 rejetant cette demande, en faisant application des dispositions du d) de l'article L. 4151-5 du code de la santé publique dans leur version issue de l'ordonnance du 17 décembre 2009, entrées en vigueur le 20 décembre 2009 .
La requérante a saisi le Conseil d'Etat afin qu’il annule l'arrêt du 8 mars 2012 de la cour administrative d’appel.
Décision : dans son arrêt du 3 novembre 2014, le Conseil d’Etat donne droit à la requérante mais uniquement concernant le refus implicite de rejet de la demande d’autorisation d’exercice ; quant à l’inscription au tableau de l’ordre, celle-ci ne relève pas de la compétence du ministre.
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