Recrutement : nouveau décret statutaire du corps de personnels de direction : quel changement ?
Un décret en date du 10 juillet 2013 modifie les statuts particuliers du corps des directeurs d'hôpital et du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
S'agissant du corps des directeurs d'hôpital, le décret ouvre la possibilité de reporter des places non pourvues entre les deux concours (externe et interne). Il écarte de la procédure du tour extérieur les fonctionnaires appartenant à un corps de niveau comparable qui peuvent être accueillis par la voie du détachement. Par ailleurs, la liste des emplois vacants publiée au journal officiel devra dorénavant mentionner la cotation du poste au regard du régime indemnitaire.
Pour l'ensemble des deux corps, le dispositif de recherche d'affectation, notamment le contenu du projet personnalisé d'évolution professionnelle, est précisé. Ce projet doit comporter les souhaits d'évolution professionnelle de l'intéressé, les types d'emplois, d'activités et de responsabilités auxquels est susceptible d'être candidat le fonctionnaire et les actions de formation destinées à favoriser sa réorientation.
Au cours de la période de recherche d'affectation, il appartient au directeur général du CNG d’adresser au fonctionnaire des propositions d'offres d'emploi public fermes et précises ; le fonctionnaire qui n'a pu se voir proposer trois offres d'emploi avant la fin de sa période de recherche d'affectation est maintenu dans cette situation, pour des durées ne pouvant excéder six mois, et ce, après avis de la commission administrative paritaire nationale.
A noter : les dispositions des articles relatifs aux vacances d’emplois de DH et de D3S dans leur rédaction issue de ce décret s'appliquent aux vacances d'emploi publiées postérieurement au 13 juillet 2013.
Source