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Recrutement : organisation des recrutements réservés des agents contractuels hospitaliers

 Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
Mis à jour le 25 janvier 2018
Veille juridique

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a traduit, en termes législatifs, les stipulations du protocole d’accord du 31 mars 2011 signé entre le Gouvernement et six organisations syndicales représentatives de la fonction publique, portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.

Une circulaire en date du 4 avril 2013 a pour objet de rappeler les dispositions législatives et réglementaires applicables dans le versant hospitalier de la fonction publique (les mesures relatives à la titularisation des personnels contractuels, les mesures d’encadrement des cas de recours aux agents contractuels, les mesures visant à la transformation des CDD en CDI) et de préciser les modalités pratiques de mise en œuvre de ce dispositif (les conditions d’accès au dispositif prévues aux articles 2 et 3 du décret du 6 février 2013 , l'obligation d’information des agents concernés par le dispositif, y compris ceux dont le contrat a pris fin depuis le 1er janvier 2011, les modalités de  détermination du nombre de postes mis au recrutement réservé, le calendrier des concours et examens professionnalisés , la nature des recrutements et  le dispositif de suivi).

Deux annexes sont jointes à la circulaire :

  • l'annexe 1 énumère la liste des arrêtés relatifs aux modalités d'organisation de ces concours et examens professionnels dont la publication interviendra prochainement ;
  • l’annexe 2 présente les indicateurs de suivi du dispositif.

Rappel : à titre dérogatoire, la durée du stage préalable à la titularisation dans le premier grade des corps de catégorie C est fixée à 6 mois.

Source

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