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Recrutement : un nouveau statut pour les agents de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière

 Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
Publié le 15 décembre 2016
Veille juridique

Un décret en date du 12 décembre 2016 institue, à compter du 1er janvier 2017, un statut commun pour les corps de la filière des personnels ouvriers et techniques de la catégorie C de la fonction publique hospitalière, en regroupant les statuts particuliers des agents de maîtrise, des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers, des dessinateurs et des agents de service mortuaire et de désinfection (en extinction) de la fonction publique hospitalière, en modifiant notamment la dénomination de certains corps et grades.

Le texte adapte au bénéfice des corps concernés la nouvelle structure de carrière instaurée à cette date par le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.

1/ Le corps de la maîtrise ouvrière

Le nouveau statut comprend deux grades :

  • le grade d'agent de maîtrise relevant de l'échelle de rémunération C2 ;
  • le grade d'agent de maîtrise principal relevant de l'échelle de rémunération C3.

Les agents qui relevaient au 1er janvier 2017 des grades d'agent de maîtrise et agent de maîtrise principal du corps de la maîtrise ouvrière, régis par le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière sont reclassés dans le corps de la maîtrise ouvrière en fonction des tableaux de correspondance des articles 17 et 18 du décret du 19 mai 2016.

2/ Le corps des personnels ouvriers

Le nouveau statut comprend trois grades :

  • le grade d'agent d'entretien qualifié relevant de l'échelle de rémunération C1;
  • le grade d'ouvrier principal de 2e classe relevant de l'échelle de rémunération C2;
  • le grade d'ouvrier principal de 1re classe relevant de l'échelle de rémunération C3.

Les agents qui relevaient au 1er janvier 2017,des grades d'agent d'entretien qualifié, d'ouvrier professionnel qualifié, de maitre ouvrier et de maître ouvrier principal du corps des personnels ouvriers, régis par le décret du 14 janvier 1991 sont reclassés dans le corps des personnels ouvriers en fonction des tableaux de correspondance des articles 15, 16, 17 et 18 du décret du 19 mai 2016.

3/ Le corps des conducteurs ambulanciers

Le nouveau statut comprend deux grades :

  • le grade de conducteur ambulancier classé dans l'échelle de rémunération C2 ;
  • le grade de conducteur ambulancier principal classé dans l'échelle de rémunération C3.

Les agents qui relevaient, au 1er janvier 2017, des grades de conducteur ambulancier de 2e catégorie, de conducteur ambulancier de 1re catégorie, de conducteur ambulancier hors catégorie du corps des conducteurs ambulanciers, régis par le décret du 14 janvier 1991 sont reclassés dans le corps des conducteurs ambulanciers en fonction des tableaux de correspondance des articles 16, 17 et 18 du décret du 19 mai 2016.

4 / Le corps des dessinateurs

Le nouveau statut du corps de dessinateurs placé en voie d'extinction à compter du 1er janvier 2017, comprend deux grades :

  • le grade de dessinateur relevant de l'échelle de rémunération C2;
  • le grade de dessinateur principal relevant de l'échelle de rémunération C3.

Les agents qui relevaient au 1er janvier 2017 des grades de dessinateur, de dessinateur chef de groupe, de dessinateur principal du corps des dessinateurs, régis par le décret du 5 septembre 1991 sont reclassés dans le corps des dessinateurs en fonction des tableaux de correspondance des articles 16, 17 et 18 du décret du 19 mai 2016.

5/ Le corps des agents de service mortuaire et de désinfection

Le nouveau statut constitué en corps en voie d'extinction comporte le grade unique d'agent de service mortuaire et de désinfection de 1re catégorie qui relève de l'échelle de rémunération C2 prévue par le même décret.

Les agents qui relevaient au 1er janvier 2017 du grade d'agent de service mortuaire et de désinfection de 1re catégorie, régis par le décret du 14 janvier 1991 sont reclassés dans le corps des agents de service mortuaire et de désinfection en fonction des tableaux de correspondance de l’article 16 du décret du 19 mai 2016.

A noter : les dispositions relatives aux concours et examens professionnels, mise en stage et titularisations, modalités d'avancement de grades, détachement et intégrations dans le corps, figureront désormais dans le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.

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