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Recrutement : un régime de droit public pour les personnels des groupements d'intérêt public. (GIP)

 Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
Mis à jour le 25 janvier 2018
Veille juridique

Un décret du 5 avril 2013 prévoit la création d'un régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public (GIP).ayant opté pour un régime de droit public, notamment celui des agents contractuels de droit public recrutés en propre par les GIP.

Le texte précise la nature des contrats, leur durée ainsi que les modalités d'instauration du dispositif de protection sociale complémentaire pour les personnels du GIP

Il indique également le calcul de l'ancienneté dans le cadre de la détermination de la durée de service requise pour l'ouverture des droits aux congés.

En outre, il prévoit la création d'institutions représentatives du personnel propres aux GIP soumis à ce texte et fixe les conditions d'exercice du droit syndical dans ces groupements.

Enfin, il assure l'application des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail en ouvrant la possibilité de créer des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).adaptés à la situation particulière des GIP.

A noter : sont concernés par ce décret, les agents titulaires et non titulaires des trois versants de la fonction publique et les personnels des groupements d'intérêt public

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