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Réduction de la concurrence entre praticiens démissionnaires et leur ancien établissement employeur

 Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
Publié le 8 juillet 2019 - Mis à jour le 9 juillet 2019
Veille juridique
Réduction de la concurrence entre praticiens démissionnaires et leur ancien établissement employeur
© Fotolia

Les praticiens démissionnaires d'un établissement public peuvent se voir interdire d'entrer en concurrence avec cet établissement pendant les deux ans suivant la fin de leurs fonctions, selon l'article L. 6152-5-1 du Code de la santé publique. Toutefois, le décret d'application de cette interdiction n'a jamais été pris en raison (contestable) de la fragilité de la base législative rédigée de manière très large.

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