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Référé-suspension : la perte de revenus ne suffit pas toujours à caractériser l’urgence

Personnels non médicaux - Carrière
Publié le 12 septembre 2022 - Mis à jour le 12 septembre 2022
Veille juridique
Référé-suspension : la perte de revenus ne suffit pas toujours à caractériser l’urgence
© ©Pixabay

Par un arrêt du 30 mars dernier, le Conseil d’État, statuant en référé, a eu à trancher d’un litige relatif à une mesure de sanction d'exclusion temporaire de fonctions de vingt-et-un mois, dont douze mois avec sursis. L’occasion pour la haute juridiction de rappeler que la condition d’urgence à suspendre une décision s’apprécie certes au regard de l’atteinte grave et immédiate à la situation du requérant, constituée ici par la perte de revenus, mais qu’il convient de tenir compte, de façon objective, de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

 

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