Recherche avancée

Refus de renouvellement de CDD et droit au chômage

Personnels non médicaux - Carrière
Publié le 14 juin 2021
Veille juridique

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 2 avril dernier, a précisé la notion de « considérations d’ordre personnel » pouvant être invoquées par un agent pour refuser le renouvellement de son CDD (CE, 2 avril 2021, no 428312, Hospices civils de Lyon). De telles considérations, considérées comme légitimes, peuvent permettre à l’agent de bénéficier par la suite des allocations de retour à l’emploi.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur
Documents associés