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Refus de renouvellement de CDD et droit au chômage

Personnels non médicaux - Carrière
Mis à jour le 16 juin 2021
Veille juridique

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 2 avril dernier, a précisé la notion de « considérations d’ordre personnel » pouvant être invoquées par un agent pour refuser le renouvellement de son CDD (CE, 2 avril 2021, no 428312, Hospices civils de Lyon). De telles considérations, considérées comme légitimes, peuvent permettre à l’agent de bénéficier par la suite des allocations de retour à l’emploi.

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