Recherche avancée

Rémunération : accès à certains corps de catégorie B par des agents non titulaires de droit public / Maintien partiel de la rémunération

 Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
Mis à jour le 24 janvier 2018
Veille juridique

L’article 23 du décret du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, mentionne que les agents qui avaient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le décret, la qualité d'agent non titulaire de droit public et qui étaient classés à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement fixé de façon à permettre le maintien d'un pourcentage de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal à ce montant.

Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du dernier grade dans lequel ils sont classés.

Un arrêté du 13 novembre 2012 vient préciser que le montant du traitement maintenu, à titre personnel, est celui afférent à l'indice majoré le plus proche de celui permettant d'obtenir un traitement mensuel brut égal à 80 % de la rémunération mensuelle antérieure perçue par l'agent. La rémunération mensuelle antérieure est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi, au cours de la période de douze mois précédant sa nomination. Y sont exclus les éléments constitutifs de la rémunération accessoire, liés à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport ainsi que la majoration si l’agent exerçait ses fonctions à l’étranger. Le montant du traitement maintenu ne peut être inférieur à celui afférent à l'échelon dans lequel l'agent est classé lors de sa nomination.

Cet arrêté concerne l’accès aux corps suivants : adjoints des cadres, assistants médico-administratifs, techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers et techniciens et techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP).

Source

  • Rechercher dans cet article