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Rémunération : frais de transport domicile-lieu de travail des agents publics : modification du calcul du plafonnement

 Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
Mis à jour le 30 janvier 2018
Veille juridique

Suite à l'évolution des tarifs des zonages en Ile-de-France, un décret du premier ministre en date du 2 octobre 2015 modifie la formule de calcul du plafonnement du montant du remboursement des frais de transport pris en charge par l'employeur.

Ainsi, l'article 3 du décret du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est modifié comme suit :

  • le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La participation de l'employeur public ne peut toutefois excéder un plafond fixé à partir du tarif de l'abonnement annuel permettant d'effectuer le trajet maximum à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France après application d'un coefficient multiplicateur égal à 1,25., soit 80,21 € par mois (contre 80,67 € auparavant). ;
  • après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les abonnements relevant de la compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France, le montant de cette participation est fixée sur la base du tarif annuel. »

Source

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