Rémunération : saisie des rémunérations : révision des seuils de la fraction saisissable ou cessible
Un décret du 14 janvier 2013, vient réviser, comme chaque année, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série « France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».
Selon le nouvel article R. 3525-2 du Code du travail, la proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :
1/ Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 670 € (au lieu de 3 590 €) ;
2/ Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 670 € et inférieure ou égale à 7 180 € (au lieu de 7 030 €) ;
3/ Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 180 € et inférieure ou égale à 10 720 € (au lieu de 10 510 €) ;
4/ Le quart, sur la tranche supérieure à 10 720 € et inférieure ou égale à 14 230 € (au lieu de 13 950 €) :
5/ Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 230 € et inférieure ou égale à 17 760 € (au lieu de 17 410 €) ;
6/ Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 760 € et inférieure ou égale à 21 330 € (au lieu de 20 910€) ;
7/ La totalité, sur la tranche supérieure à 21 330 € (au lieu de 20 910 €).
En outre, ces seuils sont augmentés d'un montant par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant. Le décret augmente ce montant de 30 € : la somme de 1.360 € est remplacée par la somme de 1.390 €.
Ces modifications entrent en vigueur le 1er février 2013.
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