Rupture conventionnelle : une assistance possible par tous les syndicats, représentatifs ou non

Par VL Avocats

Publié le

La rupture conventionnelle est une mesure phare de la loi du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique. Le 16 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de ce nouveau dispositif au regard de la Constitution. Plus précisément saisi sur la question des personnes habilitées à assister l’agent lors d’une rupture conventionnelle, le Conseil constitutionnel, dans une décision no 2020-860 QPC du 15 octobre 2020, a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l’article 72 qui ne mentionnait que les organisations syndicales représentatives.

Aux termes du 10e alinéa du I de l’article 72 de la loi portant transformation de la fonction publique : « Durant la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix. » Il résulte de ces dispositions que seules les organisations syndicales représentatives pouvaient assister l’agent dans le cadre d’une procédure de rupture conventionnelle. Le syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur et le syndicat national des collèges et des lycées ont en conséquence saisi le Conseil…
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