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Rupture conventionnelle : une assistance possible par tous les syndicats, représentatifs ou non

Personnels non médicaux - Carrière
Publié le 4 novembre 2020 - Mis à jour le 10 novembre 2020
Veille juridique

La rupture conventionnelle est une mesure phare de la loi du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique. Le 16 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de ce nouveau dispositif au regard de la Constitution. Plus précisément saisi sur la question des personnes habilitées à assister l’agent lors d’une rupture conventionnelle, le Conseil constitutionnel, dans une décision no 2020-860 QPC du 15 octobre 2020, a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l’article 72 qui ne mentionnait que les organisations syndicales représentatives.

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