Télédéclaration des liens d'intérêt: quelles règles à suivre?

Par Fabrice Dion

Publié le

Les nouvelles règles en matière de conflits d’intérêt issues de la loi du 20 avril 2016 ont conduit à la mise en place de nouveaux dispositifs (nomination de déontologues, prévention des conflits d’intérêt…) et en l’occurrence de télédéclaration des liens d’intérêt.

Ainsi, l’arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique prévoit les règles à suivre à l’occasion d’une déclaration en ligne ainsi que le régime de fonctionnement du site internet. Il précise notamment que le déclarant saisit en ligne sa déclaration qui comprend les mentions prévues à l’article R.1451-2 du code de la santé publique. Il donne son consentement à la transmission des informations à caractère personnel au prestataire de service de…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.