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Titularisation : la compatibilité des mentions du B2 avec l’exercice des fonctions s’apprécie in concreto

Personnels non médicaux - Carrière
Publié le 9 juillet 2020 - Mis à jour le 10 juillet 2020
Veille juridique

« Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire si les mentions portées au bulletin no 2 (B2) de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions » est une des conditions posées par la loi du 13 juillet 1983 pour être titularisé dans la fonction publique.

Cette condition est rappelée par la Cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 27 février dernier, l’occasion pour la juridiction de préciser comment s’apprécie le caractère compatible d’une mention portée au B2 avec les futures fonctions de l’agent (CAA Versailles, 27 févr. 2020, no 18VE04251, GHU Paris Île-de-France Ouest).

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