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Un compte épargne-temps mieux harmonisé pour les agents publics

Personnels non médicaux - Carrière
Publié le 25 mai 2020 - Mis à jour le 26 mai 2020
Veille juridique

L'idée d'instituer un compte épargne-temps (CET) pour les salariés trouve son origine d'abord dans la volonté des partenaires sociaux du secteur privé de mettre en œuvre dans des branches (comme la banque) ou certaines entreprises (comme EDF-GDF), par accords collectifs du travail, des dispositifs de capitalisation de droits à congés indemnisés. Faute de base légale, ces dispositifs furent retirés des accords conclus au moment de leur extension. Une base légale fut trouvée avec la loi no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise (art. 29 et s.).

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