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Un dispositif transitoire pour la réalisation de certains actes par les infirmiers de bloc opératoire

Personnels non médicaux - Carrière
Publié le 1er juillet 2019 - Mis à jour le 1er juillet 2019
Veille juridique

Le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 fixe les conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire.

Ce décret met en place un dispositif transitoire permettant à l'infirmier ou l'infirmière dont l'employeur atteste qu'il exerce une fonction d'infirmier de bloc opératoire depuis une durée au moins égale à un an en équivalent temps plein à la date du 30 juin 2019 et qu'il apporte de manière régulière une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'une intervention chirurgicale, de continuer cette activité sous réserve de son inscription à une épreuve de vérification des connaissances et de sa validation.
Afin de permettre la mise en place de ce dispositif transitoire tout en maintenant les activités et la qualité des soins au sein des blocs opératoires, l'exclusivité des infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de bloc opératoire sur les trois actes susmentionnés est différée au 1er janvier 2020.
Enfin, la date limite fixée par le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 pour le suivi de la formation complémentaire des infirmiers titulaires d'un diplôme d'Etat de bloc opératoire est différée au 31 décembre 2021.

Entrée en vigueur le 1er juillet 2019, à l'exception de l'article 1er et de l'article 4, en tant qu'ils dérogent au b du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 .
 

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