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Un nouveau décret pour rendre plus attractive la période de préparation au reclassement

Personnels non médicaux - Carrière
Publié le 24 mai 2022 - Mis à jour le 24 mai 2022
Veille juridique

Afin de faciliter le reclassement des agents inaptes à l’exercice de leurs fonctions, une ordonnance du 19 janvier 2017 avait modifié la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière pour y introduire la notion de préparation au reclassement. Après un premier décret n° 2021-612 du 18 mai 2021 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires hospitaliers, est récemment paru un second décret (n° 2022-630) en date du 22 avril 2022 ayant notamment pour objet de rendre plus attractive ladite période de préparation au reclassement.

 

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