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11 octobre 2017
CAA Lyon, 10 juin 2008, Ministre de la Santé et des Solidarités c/ Mme P., no 06LY00056
Casier judiciaire, Capacité juridiqueL’administration ne saurait légalement considérer comme incompatible avec l’exercice des fonctions... -
13 juin 2017
CE, 3 décembre 1993, Bureau d’aide sociale de Paris, no 104876
Casier judiciaire, Capacité juridiqueSur le fondement de l’article 5 de la loi no... -
23 avril 2017
CE, Sect., 17 mars 1967, M. S., no 65802
Droits civiques, Capacité juridiqueLa perte, même partielle, des droits civiques, résultant notamment d’une condamnation pénale,... -
23 avril 2017
CE, 12 avril 1995, Ministre de l’Éducation nationale c/ L., no 136656
Casier judiciaire, Capacité juridiqueSi l’administration peut librement refuser de nommer ou de titulariser un agent public sur le... -
22 avril 2017
CE, 25 octobre 2004, Préfet de police de Paris, no 259944
Casier judiciaire, Capacité juridiqueSi l’article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires... -
17 avril 2017
CE, 7 juin 2000, Fédération des syndicats généraux de l’Éducation nationale et de la Recherche...
Casier judiciaire, Capacité juridiqueSelon l’article 5 de la loi du 13 juillet 1983, « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire […]... -
15 mars 2017
La bonne moralité
L’Administration peut faire état de tous les éléments recueillis sur la moralité et la bonne tenue... -
15 mars 2017
La nationalité française
Au-delà de la question de la nationalité se pose celle des ressortissants de l’espace économique... -
15 mars 2017
La jouissance des droits civiques
L’accès à la fonction publique est subordonné à la jouissance des droits civiques et en particulier...
Base de connaissances juridiques - La capacité juridique
- Personnels non médicaux - Carrière
- Les dispositions générales (18)
- Les positions (39)
- Les droits (15)
- Les garanties (8)
- Les obligations (41)
- Les conditions de travail (14)
- Le recrutement (48)
- Les conditions d’aptitude (22)
- Les modalités de recrutement (26)
- Les vacances d’emploi (1)
- Le recrutement des personnes en situation de handicap (2)
- Les emplois réservés (1)
- Le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (1)
- Le changement d’établissement (1)
- Les concours et les examens. (11)
- La nomination (7)
- La titularisation et la procédure d’intégration (2)
- La formation et la promotion professionnelles (13)
- Les congés (49)
- Les accidents de travail et les maladies professionnelles (75)
- Accidents de travail et maladies professionnelles: dispositions générales (2)
- La notion d’ « accident du travail » (32)
- L’accident de trajet (16)
- Procédure (5)
- Les maladies professionnelles (8)
- Le cas particulier des vaccinations (3)
- Le recours de la victime contre le tiers responsable (4)
- Le recours de l’établissement ou de son assureur (5)
- Notation, évaluation professionnelle et avancement (34)
- La rémunération (39)
- La discipline (88)
- Propos liminaires (1)
- La notion de faute (11)
- Le pouvoir disciplinaire (11)
- La suspension (6)
- La procédure disciplinaire préliminaire (9)
- Le conseil de discipline (14)
- La décision et les recours (9)
- Les sanctions disciplinaires (23)
- L’amnistie (2)
- Mémento de la procédure disciplinaire (1)
- Le contentieux des décisions de sanction (1)
- La cessation de fonctions (45)
- Le droit syndical (14)
- Les organismes consultatifs (51)
- Les comités (15)
- Les conseils et le directoire (15)
- Les commissions (21)
- La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (1)
- Les commissions administratives paritaires nationales (3)
- Les commissions administratives paritaires départementales et locales (13)
- La commission médicale d’établissement (3)
- La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (1)
- Les personnels non titulaires (59)
- Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
- Ouvriers hospitaliers (11)
- Personnels hospitaliers administratifs (32)
- Adjoint administratif hospitalier (4)
- Adjoint de cadre hospitalier (3)
- Assistant de régulation médicale (6)
- Assistant médico-administratif (3)
- Attaché d’administration hospitalière (3)
- Conseiller général des établissements de santé (emploi fonctionnel en voie d'extinction) (1)
- Directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social (5)
- Directeur d’hôpital (4)
- Assistant de régulation médicale (3)
- Personnel hospitalier - Services de soins,de rééducation et médico-technique (85)
- Accompagnant éducatif et social (3)
- Agent de service hospitalier qualifié ASHQ (2)
- Aide médico-psychologique-AMP (2)
- Aide-soignant hospitalier (2)
- Auxiliaire de puériculture-AP (2)
- Personnel infirmier (24)
- Cadre de santé (5)
- Coordonnateur en maïeutique (emploi fonctionnel) (1)
- Directeur des soins (5)
- Personnel de rééducation (22)
- Manipulateur d'électro-radiologie (2)
- Préparateur en pharmacie hospitalière (4)
- Puéricultrice (2)
- Sage-femme des hôpitaux (5)
- Technicien de laboratoire (4)
- Personnels techniques (10)
- Personnels médicaux - Carrière
- Les positions (8)
- Recrutement et nomination (6)
- Les congés (6)
- La discipline (6)
- Cessation de fonctions (3)
- Le temps de travail médical (30)
- Introduction (5)
- Les spécificités du temps de travail, statut par statut (8)
- L’organisation de la permanence des soins (8)
- La commission de l’organisation de la permanence des soins (2)
- Le compte épargne temps des médecins (1)
- Le temps de travail des urgentistes (1)
- Le temps de travail des étudiants en médecine, des internes et des docteurs junior (5)
- Personnels médicaux - Statuts et rémunération
- Les médecins en formation (6)
- Les personnels enseignants et hospitaliers (13)
- Les personnels hospitaliers à titre permanent (3)
- Les médecins hospitaliers recrutés par contrat (24)
- La rémunération (6)
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