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11 octobre 2017
CAA Lyon, 10 juin 2008, Ministre de la Santé et des Solidarités c/ Mme P., no 06LY00056
Casier judiciaire, Capacité juridiqueL’administration ne saurait légalement considérer comme incompatible avec l’exercice des fonctions... -
13 juin 2017
CE, 3 décembre 1993, Bureau d’aide sociale de Paris, no 104876
Casier judiciaire, Capacité juridiqueSur le fondement de l’article 5 de la loi no... -
23 avril 2017
CE, Sect., 17 mars 1967, M. S., no 65802
Droits civiques, Capacité juridiqueLa perte, même partielle, des droits civiques, résultant notamment d’une condamnation pénale,... -
23 avril 2017
CE, 12 avril 1995, Ministre de l’Éducation nationale c/ L., no 136656
Casier judiciaire, Capacité juridiqueSi l’administration peut librement refuser de nommer ou de titulariser un agent public sur le... -
22 avril 2017
CE, 25 octobre 2004, Préfet de police de Paris, no 259944
Casier judiciaire, Capacité juridiqueSi l’article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires... -
17 avril 2017
CE, 7 juin 2000, Fédération des syndicats généraux de l’Éducation nationale et de la Recherche...
Casier judiciaire, Capacité juridiqueSelon l’article 5 de la loi du 13 juillet 1983, « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire […]... -
15 mars 2017
La jouissance des droits civiques
L’accès à la fonction publique est subordonné à la jouissance des droits civiques et en particulier... -
15 mars 2017
La bonne moralité
L’Administration peut faire état de tous les éléments recueillis sur la moralité et la bonne tenue... -
15 mars 2017
La nationalité française
Au-delà de la question de la nationalité se pose celle des ressortissants de l’espace économique...
Base de connaissances juridiques - La capacité juridique
- Personnels non médicaux - Carrière
- Les dispositions générales (20)
- Les positions (59)
- Les droits (26)
- Les garanties (8)
- Les obligations (40)
- Les conditions de travail (12)
- Le recrutement (48)
- La formation et la promotion professionnelles (13)
- Les congés (49)
- Les accidents de travail et les maladies professionnelles (74)
- Accidents de travail et maladies professionnelles: dispositions générales (2)
- La notion d’ « accident du travail » (32)
- L’accident de trajet (16)
- Procédure (5)
- Les maladies professionnelles (8)
- Le cas particulier des vaccinations (2)
- Le recours de la victime contre le tiers responsable (4)
- Le recours de l’établissement ou de son assureur (5)
- La notation et l’avancement (33)
- La rémunération (40)
- La discipline (86)
- Propos liminaires (1)
- La notion de faute (11)
- Le pouvoir disciplinaire (11)
- La suspension (6)
- La procédure disciplinaire préliminaire (9)
- Le conseil de discipline (14)
- La décision et les recours (9)
- Les sanctions disciplinaires (21)
- L’amnistie (2)
- Mémento de la procédure disciplinaire (1)
- Le contentieux des décisions de sanction (1)
- La cessation de fonctions (44)
- Le droit syndical (14)
- Les organismes consultatifs (48)
- Les personnels non titulaires (53)
- Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
- Ouvriers hospitaliers (8)
- Personnels hospitaliers administratifs (31)
- Adjoint administratif hospitalier (3)
- Adjoint de cadre hospitalier (3)
- Assistant de régulation médicale (6)
- Assistant médico-administratif (3)
- Attaché d’administration hospitalière (3)
- Conseiller général des établissements de santé (emploi fonctionnel en voie d'extinction) (1)
- Directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social (5)
- Directeur d’hôpital (4)
- Assistant de régulation médicale (3)
- Personnel hospitalier - Services de soins,de rééducation et médico-technique (96)
- Accompagnant éducatif et social (3)
- Agent de service hospitalier qualifié ASHQ (2)
- Aide de laboratoire (corps en voie d'extinction) (2)
- Aide de pharmacie (corps en voie d'extinction) (2)
- Aide d'électroradiologie (corps en voie d'extinction) (2)
- Aide médico-psychologique-AMP (2)
- Aide-soignant hospitalier (2)
- Auxiliaire de puériculture-AP (2)
- Personnel infirmier (30)
- Cadre de santé (5)
- Coordonnateur en maïeutique (emploi fonctionnel) (1)
- Directeur des soins (5)
- Personnel de rééducation (21)
- Manipulateur d'électro-radiologie (2)
- Préparateur en pharmacie hospitalière (4)
- Puéricultrice (2)
- Sage-femme des hôpitaux (5)
- Technicien de laboratoire (4)
- Personnels techniques (9)
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