Base de connaissances juridiques - La cessation de fonctions

La décision de démissionner doit être libre et éclairée. Dans le cas où elle fait suite à une...

L’intention de l’agent démissionnaire doit nécessairement être exprimée par écrit. Si tel n’est pas...

La décision d’accepter la démission d’un agent ne peut pas être attaquée pour excès de pouvoir par...

Le refus par un fonctionnaire de rejoindre son poste constitue une faute de nature à entraîner une...

L’abandon de poste est constitué par l’absence volontaire et non justifiée de l’agent à son poste...

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que...

L’insuffisance professionnelle consiste en l’incapacité de l’agent à accomplir correctement son...

L’insuffisance professionnelle consiste en l’incapacité de l’agent à accomplir correctement son...

Existence de défaillances dans l’organisation du service dont M^me...

L’autorité investie du pouvoir de nomination ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle...