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Action disciplinaire et action répressive
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13 juin 2017
Le rôle du conseil de discipline
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CAA Bordeaux, 6 avril 2009, Mme Jacqueline X, no 07BX01835
Sanction disciplinaireL’autorité qui prononce une sanction a l’obligation de préciser elle-même dans sa décision les... -
27 mars 2017
Notification de la décision
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