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23 avril 2017
CE, 19 février 2003, M. Jean-Michel X, no 237515
Limite d’âgeTout fonctionnaire ou employé civil peut bénéficier d’un recul de une année de la limite d’âge, à... -
23 avril 2017
CE, 30 juin 2008, Mme X, no 293273
ReclassementLa décision de reclasser un agent, lorsqu’elle est prescrite par un décret et s’applique de manière... -
5 mars 2017
La question des droits acquis aux dispositions statutaires.
Il ne peut exister de droits acquis à l’ensemble des dispositions statutaires. -
5 mars 2017
Le caractère statutaire et la notion de limite d’âge
Le principe est que les agents ne peuvent être maintenus en fonction au delà des limites d’âge de... -
1er mars 2017
Les caractéristiques du statut
Le nouveau texte de 1986 va en partie s’écarter des deux autres titres. -
1er mars 2017
La nouvelle politique de rémunération
Afin de mieux reconnaître les qualifications des fonctionnaires et de leur garantir des carrières... -
1er mars 2017
Le champ d’application du statut
Il est important d’avoir bien conscience du périmètre couvert par le statut. -
1er mars 2017
Le caractère statutaire et réglementaire de la situation des fonctionnaires
L’agent public n’est pas placé dans une situation contractuelle vis-à vis de l’administration, mais...
Base de connaissances juridiques - La fonction publique hospitalière
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