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23 avril 2017
CE, 13 mars 2006, Maison de retraite de Gerbéviller, no 279027
Faits matériellement établis, Pouvoir disciplinaireLes faits reprochés à l’agent doivent être réels : il n’est pas possible de sanctionner un agent...
Base de connaissances juridiques - La procédure disciplinaire préliminaire
- Personnels non médicaux - Carrière
- Les dispositions générales (18)
- Les positions (39)
- Les droits (18)
- Les garanties (8)
- Les obligations (21)
- Les conditions de travail (9)
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- Les conditions d’aptitude (12)
- Les modalités de recrutement (18)
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- Accidents de travail et maladies professionnelles: dispositions générales (2)
- La notion d’ « accident de service » (5)
- L’accident de trajet (5)
- Les maladies professionnelles (4)
- Le recours de la victime contre le tiers responsable (4)
- Le recours de l’établissement ou de son assureur (5)
- Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) (2)
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- La discipline (69)
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- Les personnels non titulaires (53)
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- Ouvriers hospitaliers (11)
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- Adjoint de cadre hospitalier (4)
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- Assistant médico-administratif (5)
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- Conseiller général des établissements de santé (emploi fonctionnel en voie d'extinction) (1)
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- Cadre de santé (5)
- Coordonnateur en maïeutique (emploi fonctionnel) (1)
- Directeur des soins (5)
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- L’évaluation des personnels médicaux (1)
- Les congés (6)
- Le droit syndical (1)
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- Les spécificités du temps de travail, statut par statut (9)
- L’organisation de la permanence des soins (8)
- La commission de l’organisation de la permanence des soins (2)
- Le compte épargne temps des médecins (1)
- Le temps de travail des urgentistes (1)
- Le temps de travail des étudiants en médecine, des internes et des docteurs junior (5)
- L’activité libérale du praticien hospitalier (4)
- Personnels médicaux - Statuts et rémunération
- Les médecins en formation (6)
- Les personnels enseignants et hospitaliers (13)
- Les personnels hospitaliers à titre permanent (4)
- Les médecins hospitaliers recrutés par contrat (29)
- Le praticien associé (8)
- Les primes et indemnités (15)
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