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6 novembre 2017
Droit de grève: les textes
En fait, en l’absence de textes réglementant le droit de grève, le Conseil d’État a fixé lui-même,... -
11 octobre 2017
CE, 15 décembre 1967, Sieur Danchin, no 73205
Grève, Retenue sur salaireProfesseur de faculté n’ayant aucun service à assurer au cours des trois jours de grève.... -
23 avril 2017
CE, 30 novembre 1998, Mme C. et autres, no 183359
GrèveLa décision par laquelle le directeur d’un centre hospitalier prévoit, en temps de grève, le... -
23 avril 2017
CE, 22 mars 1989, Ministre de l’Économie, des Finances et du Budget c/ X, no 71710
Grève, Retenue sur salaireEn ce qui concerne les fonctionnaires, la retenue pour absence de service fait est assise sur... -
23 avril 2017
CE, 31 mai 1974, Sieur X, no 90478
GrèveLorsque l’Administration demande aux personnels de remplir des états de services faisant apparaître... -
22 avril 2017
CE, 27 juin 2008, Mme A., no 305350
Grève, Congés annuelsEu égard au caractère mensuel et forfaitaire du traitement tel que défini à l’article 1er... -
17 avril 2017
CAA Paris, 6 février 1997, Centre hospitalier du Lamentin, no 95PA00570
GrèveLa mauvaise organisation du service minimum est susceptible de fonder la responsabilité de... -
17 avril 2017
CE, 4 février 1976, Section syndicale CFDT du centre psychothérapeutique de Thuir, no 97616
GrèveAgents d’un établissement hospitalier n’ayant pas, lors d’un mouvement de grève, rempli les états... -
17 avril 2017
CE, 7 janvier 1976, CHR d’Orléans, no 92162
GrèveS’il appartient au directeur d’établissement de définir et d’organiser le service minimum... -
17 avril 2017
CE, 7 juillet 1950, Sieur Dehaene, no 01645
GrèveEn l’absence de la réglementation du droit de grève annoncée par le préambule de la Constitution... -
17 avril 2017
CE, 7 août 1909, Sieur Winkell, no 37317
GrèveEn se mettant en grève, les fonctionnaires commettent un acte illicite et se placent eux-mêmes en... -
17 avril 2017
CE, 8 janvier 1992, M. Y, no 91515
GrèveSi le syndicat national des gardiens d’immeubles et concierges (SNIGIC) ne constituait pas, à... -
17 avril 2017
CE, 7 juillet 1978, Sieur Omont, no 03918
Grève, Retenue sur salaireEn cas d’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à... -
6 avril 2017
Droit de grève et continuité du service public
Droit de grève et continuité du service public : deux principes inconciliables ? -
12 mars 2017
La grève et les sanctions
Les sanctions ne peuvent être que disciplinaires, la loi écartant toute sanction pénale. -
12 mars 2017
Les conséquences de l’absence de service fait
La règle est la retenue sur salaire pour service non fait, mais il est souvent bien difficile de... -
12 mars 2017
Grève et contentieux
La rupture de continuité du service public produit inévitablement des effets dommageables et... -
10 mars 2017
Le rôle du directeur dans l’exercice du droit de grève
C’est au directeur de prendre les mesures nécessaires à la conciliation des deux principes : droit...
Base de connaissances juridiques - Le droit de grève
- Personnels non médicaux - Carrière
- Les dispositions générales (20)
- Les positions (59)
- Les droits (25)
- Les garanties (8)
- Les obligations (40)
- Les conditions de travail (12)
- Le recrutement (48)
- La formation et la promotion professionnelles (13)
- Les congés (49)
- Les accidents de travail et les maladies professionnelles (74)
- Accidents de travail et maladies professionnelles: dispositions générales (2)
- La notion d’ « accident du travail » (32)
- L’accident de trajet (16)
- Procédure (5)
- Les maladies professionnelles (8)
- Le cas particulier des vaccinations (2)
- Le recours de la victime contre le tiers responsable (4)
- Le recours de l’établissement ou de son assureur (5)
- La notation et l’avancement (33)
- La rémunération (35)
- La discipline (86)
- Propos liminaires (1)
- La notion de faute (11)
- Le pouvoir disciplinaire (11)
- La suspension (6)
- La procédure disciplinaire préliminaire (9)
- Le conseil de discipline (14)
- La décision et les recours (9)
- Les sanctions disciplinaires (21)
- L’amnistie (2)
- Mémento de la procédure disciplinaire (1)
- Le contentieux des décisions de sanction (1)
- La cessation de fonctions (44)
- Le droit syndical (14)
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- Directeur d’hôpital (4)
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