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16 octobre 2019
Note d’information n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/227 du 13 juillet 2017 relative aux obligations...
La présente instruction... -
26 février 2019
Le principe : le non-cumul d’activités
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11 octobre 2017
CAA Paris, 5 octobre 2005, Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, no...
Réintégration, Activité lucrativeL’exercice d’une activité lucrative par l’agent placé en disponibilité, s’il peut justifier des... -
11 octobre 2017
CE, 4 mai 1988, Ministre de l’Éducation nationale, no 69496
Activité lucrative, Fonction publique d’ÉtatIl s’agit d’un cas de cumul de la fonction d’enseignant et d’une profession libérale. lLes... -
11 octobre 2017
CAA Paris, 4 mars 2004, M. Y, no 03PA00861
Activité lucrativeL’agent qui enfreint les prescriptions de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 s’expose à des... -
23 avril 2017
CE, 31 janvier 2001, Mme X, no 188684
Activité lucrativeAux termes de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des... -
23 avril 2017
CE, 13 mars 2002, M. Patrick X, no 219835
Cumul d’emploisL’Administration peut, dans l’intérêt du service, n’accepter que partiellement la demande d’un... -
23 avril 2017
CE, 13 mars 2002, M. Patrick X, no 225370
Cumul d’emploisL’Administration peut, dans l’intérêt du service, n’accepter que partiellement la demande d’un... -
23 avril 2017
CE, 14 octobre 2005, Hôpital de l’Isle-sur-la-Sorgue, no 257474
Cumul d’emploisL’interdiction du cumul d’emploi signifie que le fonctionnaire ne peut exercer une autre activité à... -
23 avril 2017
CE, 15 février 1999, Centre hospitalier de Cannes, no 190226
Activité lucrative, Cumul d’emploisL’interdiction posée à l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 vise également les agents exerçant... -
23 avril 2017
CE, 18 octobre 2000, Hôpital de Mantes-la-Jolie, no 188322
Activité lucrative, Cumul d’emploisL’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 vise les activités privées lucratives « de quelque nature... -
13 mars 2017
Des limites étroites pour le cumul d’activités
Le principe est que le fonctionnaire bénéficie d’un traitement déterminé, selon son grade et son...