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4 novembre 2019
Le principe d’égalité
L’article 6, alinéa 2 du titre I du statut dispose qu’ : « Aucune distinction, directe ou... -
5 mai 2019
Droit de grève et continuité du service public
Droit de grève et continuité du service public : deux principes inconciliables ? -
23 octobre 2018
La liberté politique du fonctionnaire
« Nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses origines, de ses opinions... -
23 octobre 2018
Le harcèlement moral et sexuel
Le Conseil d’État a reconnu que « le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue... -
23 octobre 2018
L’égalité des sexes
Posé par les textes constituants, le principe de l’égalité des sexes voit son contenu se préciser... -
23 octobre 2018
La non-discrimination liée au handicap
Le principe de non-discrimination au titre de l’état de santé ou du handicap a repris de la vigueur... -
6 novembre 2017
Droit de grève: les textes
En fait, en l’absence de textes réglementant le droit de grève, le Conseil d’État a fixé lui-même,... -
11 octobre 2017
CE, 15 décembre 1967, Sieur Danchin, no 73205
Grève, Retenue sur salaireProfesseur de faculté n’ayant aucun service à assurer au cours des trois jours de grève.... -
23 avril 2017
CE, 30 novembre 1998, Mme C. et autres, no 183359
GrèveLa décision par laquelle le directeur d’un centre hospitalier prévoit, en temps de grève, le... -
23 avril 2017
CE, 22 mars 1989, Ministre de l’Économie, des Finances et du Budget c/ X, no 71710
Grève, Retenue sur salaireEn ce qui concerne les fonctionnaires, la retenue pour absence de service fait est assise sur... -
23 avril 2017
CE, 31 mai 1974, Sieur X, no 90478
GrèveLorsque l’Administration demande aux personnels de remplir des états de services faisant apparaître... -
22 avril 2017
CE, 27 juin 2008, Mme A., no 305350
Grève, Congés annuelsEu égard au caractère mensuel et forfaitaire du traitement tel que défini à l’article 1er... -
17 avril 2017
CAA Paris, 6 février 1997, Centre hospitalier du Lamentin, no 95PA00570
GrèveLa mauvaise organisation du service minimum est susceptible de fonder la responsabilité de... -
17 avril 2017
CE, 4 février 1976, Section syndicale CFDT du centre psychothérapeutique de Thuir, no 97616
GrèveAgents d’un établissement hospitalier n’ayant pas, lors d’un mouvement de grève, rempli les états... -
17 avril 2017
CE, 7 janvier 1976, CHR d’Orléans, no 92162
GrèveS’il appartient au directeur d’établissement de définir et d’organiser le service minimum... -
17 avril 2017
CE, 7 juillet 1950, Sieur Dehaene, no 01645
GrèveEn l’absence de la réglementation du droit de grève annoncée par le préambule de la Constitution... -
17 avril 2017
CE, 7 août 1909, Sieur Winkell, no 37317
GrèveEn se mettant en grève, les fonctionnaires commettent un acte illicite et se placent eux-mêmes en... -
17 avril 2017
CE, 8 janvier 1992, M. Y, no 91515
GrèveSi le syndicat national des gardiens d’immeubles et concierges (SNIGIC) ne constituait pas, à... -
17 avril 2017
CE, 7 juillet 1978, Sieur Omont, no 03918
Grève, Retenue sur salaireEn cas d’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à... -
12 mars 2017
La grève et les sanctions
Les sanctions ne peuvent être que disciplinaires, la loi écartant toute sanction pénale.
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