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23 avril 2017
CE, 8e SS jugeant seule, 30 décembre 2009, Mme A., no 319062
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13 mars 2017
Faute personnelle / Faute de service
La distinction entre faute personnelle et faute de service est déterminante. -
13 mars 2017
Le dossier individuel
Le dossier est un élément essentiel qui doit suivre l’agent en cas de changement... -
13 mars 2017
L’information de conflit d’intérêts
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12 mars 2017
Le contenu de la protection à l’égard des tiers
En dehors du motif d’intérêt général et de la faute personnelle, l’agent a droit à une protection... -
12 mars 2017
Les attaques dont le fonctionnaire peut être victime
Outrages, violences et voies de fait, diffamation : telles sont les attaques dont le fonctionnaire... -
12 mars 2017
Les obligations de l’établissement dans le cadre de la protection du fonctionnaire
Protection et indemnisation, telles sont les deux obligations de l’établissement.
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