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23 avril 2017
CE, 19 mars 1997, M. X, no 133338
Indépendance du fonctionnaireMéconnaît son obligation d’indépendance l’agent du service de la concurrence, de la consommation et... -
13 mars 2017
Activité privée du conjoint
Le conjoint du fonctionnaire ne doit pas exercer d’activités de nature à compromettre... -
13 mars 2017
La nature des activités privées
La nature des activités et des organismes concernés est prévue très précisément. -
13 mars 2017
La procédure pour le respect des principes déontologiques
Une commission de déontologie de la fonction publique est placée auprès du Premier ministre pour... -
13 mars 2017
Interdiction d’exercer une activité lucrative
Le fonctionnaire ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque... -
13 mars 2017
Conflits d’intérêts
Que doit faire le fonctionnaire qui estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts ?
Base de connaissances juridiques - L’indépendance
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