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13 juin 2017
La saisine du conseil de discipline
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23 avril 2017
CE, 13 mars 2006, Maison de retraite de Gerbéviller, no 279027
Faits matériellement établis, Pouvoir disciplinaireLes faits reprochés à l’agent doivent être réels : il n’est pas possible de sanctionner un agent...
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