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17 avril 2017
CE, 4 juillet 1994, Centre hospitalier régional de Bordeaux, no 129038
Devoir de réserveL’obligation de réserve n’a pas pour effet d’interdire aux agents publics l’engagement syndical ou... -
14 mars 2017
Une réserve compatible avec la nature des fonctions
L’obligation de réserve est appréciée en fonction du niveau et des responsabilités des agents. -
14 mars 2017
L’obligation de réserve dans le service et en dehors du service
La jurisprudence nous offre de multiples exemples.
Base de connaissances juridiques - L’obligation de réserve
- Personnels non médicaux - Carrière
- Les dispositions générales (20)
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- Les droits (25)
- Les garanties (8)
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- Le recrutement (48)
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- Les accidents de travail et les maladies professionnelles (74)
- Accidents de travail et maladies professionnelles: dispositions générales (2)
- La notion d’ « accident du travail » (32)
- L’accident de trajet (16)
- Procédure (5)
- Les maladies professionnelles (8)
- Le cas particulier des vaccinations (2)
- Le recours de la victime contre le tiers responsable (4)
- Le recours de l’établissement ou de son assureur (5)
- La notation et l’avancement (33)
- La rémunération (35)
- La discipline (86)
- Propos liminaires (1)
- La notion de faute (11)
- Le pouvoir disciplinaire (11)
- La suspension (6)
- La procédure disciplinaire préliminaire (9)
- Le conseil de discipline (14)
- La décision et les recours (9)
- Les sanctions disciplinaires (21)
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- Mémento de la procédure disciplinaire (1)
- Le contentieux des décisions de sanction (1)
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- Le droit syndical (14)
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- Aide de pharmacie (corps en voie d'extinction) (2)
- Aide d'électroradiologie (corps en voie d'extinction) (2)
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