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4 novembre 2019
L’obligation de réserve dans le service et en dehors du service
La jurisprudence nous offre de multiples exemples. -
17 avril 2017
CE, 4 juillet 1994, Centre hospitalier régional de Bordeaux, no 129038
Devoir de réserveL’obligation de réserve n’a pas pour effet d’interdire aux agents publics l’engagement syndical ou... -
14 mars 2017
Une réserve compatible avec la nature des fonctions
L’obligation de réserve est appréciée en fonction du niveau et des responsabilités des agents.