Assistance publique de Paris
L’administration de l’Assistance publique (AP) de Paris ne relevait pas du livre IX du Code de la santé publique mais du décret no 77-962 du 11 août 1977, qui en assimilait le personnel aux agents communaux mais avec des dispositions homologues à celles du livre IX.
Les articles 103 et 104 du statut fixent les principes généraux selon lesquels seront établis les statuts particuliers de cet organisme très important et les modalités de fonctionnement de ses commissions administratives et comités techniques d’établissement.
Statuts spécifiques.
Par dérogation au principe selon lequel les fonctionnaires sont régis par des statuts particuliers à caractère national, l’article L. 416-5 du CGFP dispose que l’AP-Hôpitaux de Paris peut être régie par un statut spécial limité au seul personnel de ses établissements. Toutefois, ces statuts ne relèvent pas du pouvoir réglementaire du directeur général de l’APHP mais sont fixés par décrets en Conseil d’État pris sur avis du directeur général et après consultation du Conseil administratif supérieur, le directeur général pouvant formuler des propositions.Le Conseil…
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