Code général de la fonction publique - Premiers éléments

Mis à jour le

L’ordonnance no 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique réalise la prouesse, longtemps évoquée, de codifier le statut général.

Les quatre lois portant statut général de la fonction publique sont abrogées au 1er mars 2022. À compter de cette date, le droit applicable dans les établissements de la fonction publique hospitalière sera le code général de la fonction publique (CGFP).

Nos références traditionnelles seront perturbées, un temps, et le temps de recherche des dispositions applicables allongé.

Tout au long de l’année 2022, nous vous proposerons des fiches actualisées par thématiques. Il convient de souligner également une simplification générale du droit applicable avec l’abrogation totale ou partielle de textes figurant dans plus de 70 lois.

La présente fiche présente les points essentiels, un exemple de conséquence concernant les visas pour les gestionnaires et les dispositions transitoires.

Les points essentiels. 1 - Le CGFP n’est pas structuré par fonction publique. Pour chaque thématique sont présentées les dispositions communes, puis la déclinaison par fonction publique (état, territoriale, hospitalière). 2 - Afin de faciliter la lecture et la compréhension du CGFP, l’article L. 7 définit les termes. Ainsi : Les mots : « agent public » désignent le fonctionnaire et l’agent contractuel. Les articles évoquant les agents publics seront de manière indifférenciée applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels, sans avoir à rechercher si un autre texte rend l’article…
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