Congé de longue durée et congé de longue maladie: procédure d’octroi

Formalités. La procédure d’attribution du congé est contradictoire et soumise à des règles précises. L’article 24 du décret du 19 avril 1988 dispose : « Pour obtenir un congé de longue maladie ou de longue durée, le fonctionnaire en activité, ou son représentant, doit adresser à l’autorité ayant le pouvoir de nomination une demande appuyée d’un certificat du médecin traitant spécifiant qu’il peut bénéficier des dispositions du 3o ou du 4o de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Le médecin traitant adresse directement au secrétaire du comité médical compétent un résumé de ses…