Cadres de santé paramédicaux de la FPH - Statut particulier (D. n° 2012-1466)

Mis à jour le

Le décret no 2012-1466 du 26 décembre 2012 crée le statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière.

Dispositions générales Art. 1er Le corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière est classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Les cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi. Le corps de cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière comprend, selon leur formation : 1o Dans la filière infirmière : des infirmiers cadres de santé paramédicaux ; des infirmiers de bloc…
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