Infirmier anesthésiste de la FPH - Statut particulier (D.n° 2017-984)

Mis à jour le

Le décret no 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière crée un nouveau statut particulier propres aux infirmiers anesthésistes.

Dispositions statutaires relatives au corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière Dispositions générales Art. 1er Le corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière est classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 5 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Les infirmiers anesthésistes exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi. Art. 2 Modifié par Décret n°2021-1256 du 29 septembre 2021 - art. 12 Le corps des infirmiers anesthésistes de la fonction…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.