Désignation des membres du conseil d'administration d'un ESMS

Principes et durée des mandats. Les fonctions de membre du conseil d’administration des établissements publics sont gratuites.La durée du mandat des membres du conseil d’administration est fixée à trois ans. Ce mandat est renouvelable. Toutefois, il prend fin avant l’expiration de cette durée si le membre du conseil cesse d’exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels il a été élu.Le mandat des membres du conseil d’administration qui appartiennent à l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale prend fin lors du…