Emploi public et droit de l’Union européenne : l’intégration de l’agent contractuel dans l’emploi public

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Le statut général de la fonction publique limite, sauf dérogation particulière, le recrutement d’agents non titulaires à des fonctions non permanentes. Le recours aux CDD devrait être privilégié, voire presque exclusif et donc le recours à des CDI ne peut, dans ce cadre, n’être qu’exceptionnel. La directive du 28 juin 1999 affecte directement ce principe du droit de la fonction publique dans lequel la relation à durée indéterminée ne prend pas la forme du contrat, mais du statut de fonctionnaire auquel on accède normalement par concours.

La directive de 1999. La directive 99/70/CE du conseil du 28 juin 1999, mettant en œuvre un accord-cadre sur le travail à durée déterminée1, repose sur le principe selon lequel « les contrats à durée indéterminée sont la forme générale de la relation de travail […] » et « l’utilisation des contrats de travail à durée déterminée basée sur des raisons objectives est un moyen de prévenir les abus ». L’accord-cadre annexé à la directive précitée a été conclu entre des organisations interprofessionnelles à vocation générale. À ce titre, il s’inscrit dans une logique propre au droit du travail…
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