Emploi public : la valorisation du régime de l’emploi en droit de l’Union européenne

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Tout d’abord ont été appliqués à la fonction publique des textes conçus à l’origine pour le secteur privé. Il en est ainsi de la directive du 28 juin 1999 sur le renouvellement des CDD, qui donne force juridique à un accord conclu entre trois syndicats européens. Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a mis en œuvre une « interprétation des traités et des directives audacieuses et reposant sur le postulat que la fonction publique est incluse dans le champ d’application des traités, sauf certaines exceptions, entendues restrictivement, dont elle dessine les contours.

L’étendue des matières concernant la fonction publique et soumises au droit de l’UE est significative : délimitation du champ des emplois ne participant pas à l’exercice de la puissance publique qui doivent être ouverts aux ressortissants communautaires1 ; prise en compte de l’expérience professionnelle et des diplômes2, mais aussi des services accomplis dans un autre État de l’Union pour le classement dans un corps ou cadre d’emplois3. Certaines décisions visent spécifiquement les contractuels : interdiction de renouveler sans limites des CDD4 ; obligation de faire participer les agents…
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